Servitudes Utilité Publiques

Les servitudes d’utilité publiques (SUP) constituent une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité d’un terrain et plus largement sur l’occupation des sols. Le plan et la liste des SUP sont annexés au PLU et sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.