Changement de Prénom
La loi du 18 novembre 2016 rend possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil. Il n'est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d'un avocat.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
- L'ajout d'un prénom
- La suppression d'un prénom
- La modification de l'ordre de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
QUI ?
MAJEUR : Vous faites la demande pour vous même. Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
MINEUR : La demande doit être faite par le représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
OÙ ?
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
COMMENT ?
Personne majeure :
Pièces à fournir :
- Remplissez le formulaire cerfa n°16233,
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
- Pièce d'identité en cours de validité,
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Le cas échéants, actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom :
- copie intégrale originale de l'acte de mariage,
- copie intégrale originale de l'acte de naissance des enfants,
- attestation de PACS,
- copie di livret de famille.
Personne mineure :
Pièces à fournir :
- Remplissez le formulaire cerfa n°16234, le(s) représentant(s) légal(ux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
- Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant,
- Justificatif de domicile du représentant légal du mineur de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
- Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, de moins de 3 mois,
- Pièce d'identité en cours de validité,
- Livret de famille.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.