Changement de Nom
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration d'état civil.
- Il est possible de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux,
- Vous pouvez utilisez cette procédure une seule fois dans votre vie,
- Acte gratuit
Attention, procédure à ne pas confondre avec le l'utilisation d'un nom d'usage.
QUI ?
Procédure de changement de nom réservée aux majeurs ou mineurs émancipés.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
Enfant mineur :
D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
OÙ ?
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
COMMENT ?
Pièces à fournir :
- Formulaire Demande de changement de nom de famille cerfa n°16229,
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois,
- Pièce d'identité en cours de validité,
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Le cas échéants, actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de nom de famille :
- copie intégrale originale de l'acte de naissance de votre conjoint ou partenaire,
- copie intégrale originale de l'acte de mariage (non dissous),
- attestation de PACS (non dissous),
- copie intégrale originale de l'acte de naissance de chacun des enfants,
- copie intégrale originale de l'acte de mariage de chacun des enfants (non dissous),
L'enregistrer se effectué après un délais de 1 mois à compter de la réception du dossier ou selon du délai du Procureur de la République en cas de saisine qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.