Démarches diverses
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Documents à fournir :
- Pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) pourront être demandées.
Le certificat est gratuit.
ATTESTATION ACCUEIL DES ETRANGERS
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Documents à fournir :
- Pièces d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte d'identité, passeport)
- copie du passeport en cours de validité de l'héberger
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer...)
- justificatifs de revenus
- timbre fiscal 30 €
SERVICE TELEPOINTS.INFO
Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d’un permis de conduire quelque soit sa catégorie. Les stages de sensibilisation au risque routier, dits ”stages de récupération de points” sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées. Des stages sont régulièrement organisés à proximité. L’accès direct, en temps réel, aux places de stages de notre région est désormais disponible : https://www.permisapoints.fr/stage-recuperation-points-grignan-26230-proche.html
Depuis 2016, retrouvez toutes les informations de votre permis de conduire sur le site officiel : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Retrouvez aussi l’ensemble des informations sur la législation et le fonctionnement du permis à points sur https://www.legipermis.com/
En savoir+
Vos droits et vos démarches
Tél. 3939
Site : service-public.fr
2024 : LE PERMIS DE CONDUIRE DÈS 17 ANS
Les différentes étapes pour obtenir le permis de conduire sont à présent centralisées sur la plateforme ANTS - Permis de conduire - Accueil. Sur ce site, diverses démarches peuvent être effectuées de manière centralisée, telles que la déclaration de perte/vol de votre permis de conduire, la consultation de l'avancement de votre dossier, et la vérification de votre solde de points, entre autres.
Dès janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. L'objectif de cette mesure est de faciliter la mobilité des jeunes, notamment ceux résidant en zone rurale, afin d'améliorer leur accès à l'emploi.
Cette règle s'appliquera à tous les candidats au permis de conduire, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu'ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu'ils privilégient une auto-école en ligne.
Les jeunes inscrits à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, ont déjà la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Cependant, la conduite individuelle après avoir réussi l'examen n'est autorisée qu'à la majorité. A partir de 2024, cette opportunité sera élargie à tous les candidats au permis de conduire, quel que soit leur choix de suivre le système de conduite accompagnée ou non. Vous pouvez vous renseigner dès à présent sur les tarifs de votre assurance auto.
LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
TITRE DE SÉJOUR
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre)
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte-grise), ne se font plus en Préfecture ni Sous-Préfecture.
il convient dorénavant de faire les demandes :
- en ligne, sur le site de l’ANTS (plus d’information sur Carte grise (certificat d'immatriculation) | Service-Public.fr. Demande gratuite, les sites internet payants dont à éviter.
- auprès d’un garagiste certifié agrée au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Démarche payante.