Pacte de Solidarité Civil
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelque soit votre nationalité. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
- Être majeur,
- Ne pas être marié, ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire,
- Vous devez choisir une résidence commune,
- Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays
La date de célébration du Pacte de Solidarité Civil devra être fixée en accord avec le service de l'Etat Civil.
Documents à fournir :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les actes étrangers),
- Pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (adresse commune),
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)