Saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme

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Saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

Saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
A compter du 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de les recevoir sous forme numérique. Vous pourrez ainsi envoyer vos dossiers à l’adresse électronique suivante : urbanisme@ville-grignan.fr
Comment se passe l’enregistrement et/ou la réception de votre dossier ?
La commune accuse réception des dossiers déposés électroniquement. L’accusé est soit automatisé soit produit manuellement via un courriel. L’envoi au pétitionnaire fait courir le délai légal d’instruction.

Etes-vous obligé(e) de déposer votre dossier par voie électronique ? Non, il s’agit d’une simple faculté offerte aux usagers qui le souhaitent de saisir l’administration par voie électronique. Vous conservez la possibilité de déposer vos dossiers au format papier.

Que votre demande soit transmise sous forme dématérialisée ou papier, il est vivement recommandé de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie avant le dépôt de votre dossier. Ce service pourra vous renseigner sur la faisabilité de votre projet au regard de la règlementation et répondre aux éventuelles questions que vous vous posez concernant votre dossier.