Escroquerie AD'AP

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Escroquerie AD’AP

Accessibilité : démarches Frauduleuses
Le groupement de gendarmerie de la Drôme et la Chambre de Commerce et d’Industrie attirent votre attention sur le démarchage actuellement mené par certaines sociétés peu scrupuleuses.
Différentes sociétés contactent les commerçants par téléphone ou par mail afin de les inciter à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées et réclament des sommes d’argent permettant de régulariser leur situation.
Ces sociétés laissent penser qu’ils représentent un service de l’État et que leur démarche est officielle. Elles indiquent aux professionnels que leur établissement n’apparaît pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.
Pour rétablir la situation, ces prestataires proposent aux établissements concernés de payer une adhésion à un Ad’Ap.

  • La CCI de la Drôme rappelle qu’en aucun cas il ne faut accepter de régler une prestation de ce type sans avoir préalablement vérifié la conformité du diagnostic en question et l’agrément de la société prestataire.
  • Un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou une demande de dérogation comprend le CERFA des services de l’Etat, une notice d’accessibilité et une notice de sécurité incendie.
  • Consultez le site du Ministère de l’environnement
  • Contact CCI : 04 75 75 70 34 + www.drome.cci.fr

Soyez assurés Mesdames et Messieurs, de notre engagement entier et dévoué au service de nos commerçants drômois.

Escroquerie "dossieer AD'AP"
Escroquerie "dossieer AD’AP"