Démarche frauduleuse à l'encontre des ressortissants CCI et CMA

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Démarche frauduleuse à l’encontre des ressortissants CCI et CMA

Mercredi 12 février 2020 Objet : Démarche frauduleuse à l’encontre des ressortissants CCI et CMA


Mesdames et messieurs,

La Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) nous informent, d’une démarche frauduleuse à la désignation des Médiateurs de la consommation, et qui vise notamment les ressortissants des CCI et CMA, prend actuellement beaucoup d’ampleur.

En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation : "le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel".

La manière d’opérer : Cette société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante. Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF. La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone. Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le montant de ces factures peut parfois être très élevé : 3 500 €. Cette société n’a bien sûr aucun lien avec la DGCCRF. Une enquête est en cours, mais cela ne l’empêche pas de continuer à sévir et la DGCCRF reçoit toujours autant de plaintes.

La prévention de ces escroqueries • Quelques conseils :

- relayer cette alerte à tous vos contacts susceptibles d’être visés par cette demande

- ne donner pas suite aux demandes de ce type que vous pourriez recevoir

- transmettre ces demandes à la DGCCRF à l’adresse suivante : bureau-1d@dgccrf.finances.gouv.fr

- en informer votre Chambre consulaire de tutelle.